Caisse de Pensions

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Le Conseil fédéral décide d’abaisser le taux d’intérêt minimal LPP

Le Conseil fédéral a discuté du taux d´intérêt minimal pour la rémunération des avoirs de vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Il y a été incité par la faiblesse de la situation boursière, qui a sensiblement réduit les réserves de fluctuation des institutions de prévoyance et qui touche aussi les assureurs vie privés actifs dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la situation actuelle impose une réaction rapide. Il a donc décidé d´abaisser le taux d´intérêt minimal de 4 % aujourd´hui à probablement 3 % avec effet au 1er octobre 2002. Le Conseil fédéral prendra formellement sa décision après la pause d´été. Il se déterminera simultanément sur sa stratégie en matière de taux d´intérêt minimal pour que cet important facteur soit régulièrement examiné et adapté si nécessaire.

Depuis l´entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) en 1985, les avoirs de vieillesse LPP doivent produire des intérêts d´au moins 4 %. Si ce taux était plutôt trop bas dans les années 90, il est trop élevé en regard de la situation actuelle des placements. Le rendement moyen des placements sans risques (obligations de la Confédération) est aujourd´hui de 3,5 %. La situation des placements en bourse est très difficile et ne permet une performance positive que dans une mesure limitée. On ne s´attend pas non plus à ce que le marché des capitaux se ressaisisse de façon marquante à court ni à moyen terme. Le piètre état de la situation boursière a fortement réduit les réserves de fluctuation des institutions de prévoyance. Il a aussi affecté les assureurs vie : dans de nombreux cas, ceux-ci ne peuvent plus gérer des fonds de prévoyance sans enregistrer de pertes. Le Conseil fédéral déduit de son analyse de la situation que l´on ne peut différer une décision. Il a décidé d´abaisser le taux d´intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à probablement 3 % dès le 1er octobre 2002. Il entend ainsi éviter une insuffisance de couverture tant pour les institutions de la prévoyance professionnelle que pour le marché de la prévoyance professionnelle géré par les assureurs vie, qui est d´une importance capitale pour les petites entreprises. Il faut toutefois observer que le législateur a délibérément placé la barre haut en fixant le taux de couverture à 100 %, ceci afin de maintenir la confiance des assurés dans la prévoyance professionnelle. Il ne serait donc pas correct de dire que le 2e pilier est menacé.

Le Département fédéral de l´intérieur effectue actuellement une enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance. Simultanément, il a chargé la Commission fédérale LPP de mettre au point une procédure de contrôle régulier du taux d´intérêt minimal. Le résultat de ces travaux permettra au Conseil fédéral de réexaminer la situation. Un examen périodique du taux minimal permettra d´effectuer les corrections nécessaires vers le haut ou vers le bas.

L´abaissement du taux minimal ne se traduit d´ailleurs pas forcément pour toutes les caisses de pension par une réduction des intérêts des avoirs de vieillesse. Les prescriptions de la LPP concernant le taux d´intérêt constituent une norme minimale. Les institutions de prévoyance en bonne santé financière peuvent continuer de rétribuer les avoirs de vieillesse à un taux plus élevé. Il est impossible de dire globalement si l´abaissement du taux d´intérêt nominal se traduira par une baisse réelle des futures prestations de vieillesse de chacun des assurés. Cela dépend essentiellement du rapport entre l´évolution du salaire et celle du taux d´intérêts d´ici à la date de la perception de la rente.

Département fédéral de l´Intérieur
Service de presse et d´information