Caisse de Pensions

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2900 Porrentruy 1
Tél: 032 465 94 40
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Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe

Le 22 novembre dernier, le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe.

Concrètement, cette loi a pour effet de modifier trois articles (art. 32a, 32b et 44) du décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, ainsi que deux articles de celui sur la Caisse de pensions des membres du Gouvernement, avec effet au 1er janvier 2007.

Les règlements d'application du décret, ainsi que les directives ou autres formulaires utilisés par l'administration de la Caisse seront adaptés en conséquence à la même date.