Caisse de Pensions

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Mesures d'assainissement - Un avant-projet de loi en consultation

Le Gouvernement a adopté un avant-projet de loi sur la Caisse de pensions, destiné à assainir durablement la situation financière de cette institution. Cet avant-projet est en consultation jusqu'au 19 avril.

Pour rappel, les deux principales mesures sont le passage au système de primauté des cotisations et la recapitalisation de la Caisse par l'Etat et les employeurs affiliés à hauteur de 74 millions de francs. Elles ont reçu un accueil globalement favorable lors de la consultation de l'année dernière.

D’autres mesures sont également confirmées, dont l'abaissement du taux technique par le Conseil d'administration de la Caisse de 4 % à 3 % et le prélèvement d'une cotisation supplémentaire auprès des assurés et des employeurs affiliés permettant d'exécuter le plan de financement.

Cet ensemble de mesures permettra d'atteindre les objectifs fixés par la législation fédérale et d'assainir progressivement et durablement la Caisse de pensions. Il requiert des efforts importants mais équilibrés de la part de tous les partenaires concernés.