Caisse de Pensions

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Projet de nouvelle loi transmis au Parlement

Le Gouvernement vient de transmettre un projet de nouvelle loi sur la Caisse de pensions au Parlement. Par rapport à la version soumise en consultation en mars dernier, quelques modifications mineures sont apparues.

La cotisation destinée à l'exécution du plan de financement passe à 1,0 % contre 0,6 % dans l'avant-projet. Par ailleurs, ce dernier laissait entrevoir la possibilité de verser des prestations supérieures à la législation actuelle, ce qui a été contesté dans le cadre de la consultation. Le projet de loi a ainsi été adapté en ce sens.

L'ensemble des mesures prévues permettra d'atteindre les objectifs fixés par la législation fédérale et d'assainir progressivement et durablement la Caisse, dont le degré de couverture était légèrement supérieur à 61% au 31 décembre 2012.

Une commission du Parlement traitera de ce dossier lors de ses prochaines séances.