Caisse de Pensions

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Une nouvelle loi pour la Caisse de pensions

Le 28 octobre dernier, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la Caisse de pensions.

Pour rappel, ces nouvelles bases légales ont pour objectif d'assainir la situation financière de la Caisse de pensions sur le plan structurel. Diverses mesures ont été proposées au législatif par le Gouvernement. Il s'agit notamment :

  • de la réduction de la pension de retraite anticipée et la suppression de la rente pont AVS;
  • de la suppression du pont AI. Désormais, la Caisse de pensions attendra la décision AI avant de rendre sa décision;
  • de l'introduction du rappel de cotisations. Il s'agit d'un financement individualisé facturé lors de chaque augmentation de salaire excédant 1%.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la modification des paramètres financiers, une réduction du taux technique à 4,0 % a été également proposée. Le corollaire à une telle réduction est un besoin accru de financement de 1%, lequel a été porté à charge des assurés.

Une information sera prochainement transmise à tous les assurés.

La nouvelle loi dans sa version pdf (seule la version publiée dans le journal officiel fait foi)