Caisse de Pensions

L’âge terme est égal au 1er jour du mois qui suit :

• le 65ème anniversaire pour les hommes ;
• le 64ème anniversaire pour les femmes ;
• le 60ème pour les membres de la police cantonale (hommes et femmes).

Particularité : Pour les enseignants, l’âge terme correspond à la fin du semestre le plus proche du 65ème anniversaire pour les hommes ou du 64ème anniversaire pour les femmes.

On appelle année d’assurance, chaque année qui est déterminante pour le calcul des prestations assurées. Ces années commencent avec l’entrée dans l’assurance complète de la Caisse et se terminent le jour où l’assuré atteint l’âge terme.

Les années d’assurance peuvent être rachetées jusqu’à trois ans avant l’ouverture du droit à la pension de retraite anticipée.

Par bases techniques, on entend les hypothèses sur l’espérance de vie, la mortalité et l’invalidité. La Caisse de pensions utilise les bases techniques VZ 2000 (Ville de Zurich), 4,5 %.

Exemple: Selon les bases techniques VZ 2000, 4,5 %, l’espérance moyenne de vie d’un homme âgé de 65 ans est de 16,1 années, celle d’une femme âgée de 62 ans de 23,0 années. Une augmentation de l’espérance moyenne de vie nécessite, par conséquent, une adaptation des bases techniques.

Le bilan technique en caisse fermée est une comparaison, à une date donnée, du capital financier et des engagements actuariels de la Caisse.

Ce bilan technique est dit « statique », car il ne tient pas compte de l’évolution future des traitements, de l’évolution de l’effectif, de l’inflation à venir, ainsi que du rendement que la Caisse pourrait réaliser ces prochaines années.

Il permet d’observer, d’une année à l’autre, l’évolution de la situation financière de la Caisse en comparant le degré de couverture (système en capitalisation intégrale).

Le bilan technique en caisse ouverte est une simulation, dans le futur, de la situation financière de la Caisse. Ce bilan technique est dit « dynamique », car il tient compte de l’évolution future des traitements, de l’évolution de l’effectif, de l’inflation à venir, ainsi que du rendement que la Caisse pourrait réaliser ces prochaines années. Il permet de comparer le degré de couverture obtenu, à l’aide de simulation à l’issue de la période d’observation, avec l’objectif de couverture que la Caisse s’est fixée réglementairement.

Si le degré de couverture est inférieur à l’objectif susmentionné, la Caisse doit proposer au Gouvernement des mesures visant à rétablir la situation financière, comme par exemple une augmentation du financement ou une réduction des prestations.

Une institution de prévoyance est dit « enveloppante » lorsqu’elle prévoit un plan d’assurance qui va au-delà du plan LPP minimum obligatoire.

La cotisation est une des sources principales de financement de la Caisse. Chaque assuré paie une cotisation égale à 9,1 % du traitement assuré. Quant aux employeurs affiliés, ils s’acquittent d’une cotisation égale aux 12,9 % des traitements assurés de tous leurs employés.

La cotisation globale (22,0 %) doit permettre de financer :

• les prestations réglementaires (pensions de retraite, d’invalidité, de conjoint survivant, d’enfant, ainsi que la rente pont AVS) ;
• l’augmentation des prestations assurées consécutive aux augmentations de salaire ;
• l’éventuelle indexation des pensions.

Si le financement n’est pas suffisant, la Caisse compte sur la partie de la perofrmance de la fortune excédant le taux d’intérêt technique de 4,5 %.

Les membres de la police cantonale paient une cotisation supplémentaire de 1,5 % (2,5 % pour leur employeur) afin de financer l’anticipation de l’âge terme à 60 ans.

Le degré de couverture correspond au rapport entre le système financier et les engagements de la Caisse vis-à-vis des membres (prestations de libre passage pour les actifs et réserves mathématiques pour les pensionnés).

L’excédent de couverture correspond à la différence (positive) entre le système financier et les engagements de la Caisse vis-à-vis des membres (prestations de libre passage pour les actifs et réserves mathématiques pour les pensionnés). Si la différence est négative, on parle de déficit de couverture.

Le fonds de garantie est une institution gérée paritairement, chargée notamment de garantir les prestations des assurés dont les institutions de prévoyance sont devenues insolvables.

Conformément à l’article 14a du décret sur la Caisse de pensions, le Conseil d'administration de la Caisse est compétent pour décider de l'adaptation des pensions en cours au renchérissement.

Pour rendre sa décision, il se fonde notamment sur la situation financière de la Caisse et sur l'évolution du pouvoir d'achat des pensionnés.

L’institution supplétive est une institution de prévoyance chargée notamment d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance, d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif, d’assurer la couverture risque des personnes au chômage, et de gérer les comptes de libre passage d’assurés qui n’ont pas donné d’indications sur la forme du maintien de leur prévoyance.

Les institutions de libre passage sont des formes reconnues de maintien de la prévoyance telles qu’une police ou un compte de libre passage.

La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a introduit notamment la notion de libre passage intégral et de prestation de libre passage minimum (montant dépendant des cotisations versées et de l’âge de l’assuré qui est à comparer avec la prestation de libre passage réglementaire de la Caisse et l’avoir de vieillesse LPP)

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 est entrée en vigueur le 1er janvier 1985 et a permis à la quasi totalité des travailleurs de bénéficier d’une prévoyance sociale étendue complémentaire au 1er pilier (AVS/AI).

Elle définit une réglementation minimale à laquelle toutes les institutions de prévoyance doivent se référer. Ainsi, les prestations assurées de ces dernières doivent être au moins égales à celles prévues par la LPP.

Les prestations assurées de la Caisse sont globalement largement supérieures aux prestations minimales prescrites par la LPP, que ce soit en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de démission.

Le plan minimal définit dans la LPP est un plan en primauté des cotisations. Ainsi, à l’âge de la retraite, l’avoir de vieillesse (bonifications de vieillesse avec intérêts, transferts de libre passage et intérêts) est transformé en une rente de vieillesse à l’aide du taux de conversion, actuellement fixé à 7,2 %.

En cas d’invalidité et de décès, l’avoir de vieillesse existant lors de la survenance de l’événement assuré est complété par les bonifications de vieillesse, sans intérêts, qui auraient encore pu être accumulées jusqu’à l’âge de la retraite. Ces deux montants additionnés forment l’avoir de vieillesse théorique qui est transformé en une rente d’invalidité. La rente de veuve et les rentes d’enfant s’élève à 60 % de la rente d’invalidité, respectivement à 20 % de cette dernière.

Lors d’une démission (fin des rapports de services avec un employeur affilié), l’avoir de vieillesse existant est comparé à la prestation de libre passage réglementaire de la Caisse. Le plus élevé des deux montants est versé à la nouvelle institution de prévoyance de l’assuré.

Par coordination, on entend la prise en considération des prestations de l’AVS et de l’AI pour déterminer celles de la Caisse. Le montant de coordination est la différence entre le traitement AVS et le traitement assuré.

L’ordonnance 2 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

L'assuré a droit à une prestation de libre passage lorsqu'il quitte une institution avant la survenance d’un cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès). La prestation de libre passage sert au maintien de la prévoyance et doit donc être placée conformément à cet objectif (soit dans une nouvelle institution de prévoyance, sous forme de police ou de compte de libre passage).

Un plan d’assurance fonctionne selon la « primauté des cotisations » si le niveau de financement est connu à l’avance et déterminé en fonction du traitement assuré. Les prestations assurées sont, quant à elles, déterminées sur la base des cotisations versées sur un avoir de vieillesse.

Un plan d’assurance fonctionne selon la « primauté des prestations » si le niveau des prestations est fixé à l’avance et déterminé en fonction du traitement assuré. Le financement, bien que le taux de cotisation soit défini réglementairement, n’est pas connu à l’avance et dépend de nombreux facteurs comme la structure de l’effectif (répartition entre jeunes et moins jeunes), la sinistralité, le renchérissement appliqué aux pensions, mais également aux prestations assurées, etc… Seule une expertise actuarielle peut déterminer de façon précise le besoin en financement de la Caisse.

Le plan d’assurance de la Caisse est déterminé selon le principe de la primauté des prestations.

Chaque assuré a la possibilité de racheter une lacune de prévoyance, lorsque l’assuré ne possède pas la durée d’assurance maximale possible ou que son degré d’occupation effectif est supérieur à la moyenne de ses degrés d’occupation.

Ce rachat est payable de trois manières, à savoir au comptant, par acomptes financiers mensuels durant une période n’excédant pas cinq ans ou par cotisations spéciales payables jusqu’à 62 ans et libérées en cas de décès ou d’invalidité.

Le rapport démographique est le rapport entre le nombre de pensionnés et le nombre des assurés actifs.

Le rapport démographique influence d’une manière décisive le niveau de financement dans un système de répartition pure (comme dans l’AVS).

Dans une caisse de pensions basée sur le système de la capitalisation, le rapport démographique a moins d’importance. Toutefois, l’indexation des rentes coûtera plus cher en terme de cotisations si l’effectif des rentiers augmente par rapport à celui des assurés actifs.

La réserve mathématique est le capital dont doit disposer la Caisse afin de pouvoir satisfaire à ses obligations réglementaires vis-à-vis des pensionnés. Elle correspond à la valeur actualisée des pensions en cours.

Les cotisations encaissées chaque année servent à constituer les avoirs de vieillesse des assurés actifs. Les caisses de pensions du secteur privé sont toutes financées selon ce système dans la mesure où elles doivent disposer, en tout temps, d’une fortune au moins égale à leurs engagements (degré de couverture supérieur ou égal à 100 %).

Les cotisations encaissées pendant l’année en cours servent à constituer la réserve mathématique nécessaire au financement unique de toutes les rentes futures pour chaque assuré qui devient bénéficiaire de pension au cours de la même année.

Ce système est notamment appliqué par l’assurance accident (CNA).

Les cotisations des assurés actifs encaissées durant l’exercice en cours servent à financer les prestations versées durant le même exercice. Ainsi, ce qui est pris d’une main aux assurés actifs (cotisations) l’est reversé par l’autre main aux pensionnés (rentes).

Ce système de financement dépend, dans une large mesure, des fluctuations économiques, comme un rapport démographique (nombre de pensionnés par rapport à celui des actifs) en augmentation et du chômage.

Le premier pilier (AVS/AI/APG/AC) est financé selon ce système.

Un système de financement mixte correspond à un système intermédiaire entre un système de financement en capitalisation et un système de financement en répartition des capitaux de couverture. C’est le système de financement adopté par la Caisse et par bon nombre de caisses de pensions de droit public disposant de la garantie de l’Etat ou de la commune correspondante. Ce système est caractérisé par le fait que la caisse de pensions n’a pas l’obligation de disposer d’une fortune supérieure ou égale à ses engagements en raison de la pérennité de la corporation de droit public.

Pour que la Caisse puisse garantir ses prestations réglementaires, elle doit disposer d’un capital, lequel est rémunéré d’intérêts variables que l’on peut obtenir sur le marché des capitaux.

Afin de pouvoir déterminer le capital qui doit être disponible dans 10, 20 ou 30 ans, on doit pouvoir escompter sur un rendement (intérêts) déterminé. L’expert détermine le taux d’intérêt le plus raisonnable qu’il peut prendre en considération sur le long terme. Ce taux d’intérêt s’appelle ‘taux technique’ parce que les calculs actuariels (tarif de prestation de libre passage et calcul des réserves mathématiques des pensionnés) sont effectués à l’aide de ce taux.

Le taux d’intérêt technique de la Caisse est de 4,5 %. Cela implique que le capital de la Caisse doit rapporter annuellement et à long terme un rendement net de 4,5 % pour que celle-ci puisse remplir ses engagements.

Il correspond aux 85 % du traitement AVS déduit d’un montant fixe correspondant au 2/3 de la rente AVS simple maximale (CHF 17'200 en 2006).

Pour le calcul des prestations, le facteur variable était égal à 90 % en 1993. Depuis lors, il est réduit de 0,25 % par année pour atteindre 85 % en 2013. En 2006, il s’élevait à 86,75 %.