Caisse de Pensions

Généralités

Connaît-on la répartition des efforts entre les différents partenaires de la Caisse ?

La répartition des efforts entre tous les partenaires de la Caisse (assurés, pensionnés, Etat et employeurs affiliés) pourra être estimée lorsque les mesures d’accompagnement auront été proposées de manière claire, soit en principe vers la fin de l’année 2012.

 

Pourquoi les syndicats n’ont-ils pas été consultés dans le cadre des travaux préparatoires ?

Le projet a été initié par le Conseil d’administration, composé à parts égales de membres représentant les employeurs et de membres représentant les assurés. Le Conseil a ensuite rapidement informé le Gouvernement de la nécessité de prendre des mesures d’assainissement. L’Exécutif cantonal a souhaité étudier différentes variantes pour aboutir à la version soumise dans une large consultation durant le mois de septembre.

Effectivement, les syndicats n’ont pas été associés dans cette démarche initiale, mais les employeurs affiliés non plus. Ainsi, une parfaite équité a été respectée en la matière. Une fois le projet de modification de loi élaboré, une seconde consultation devrait être mise en place par le Gouvernement durant le premier trimestre 2013.

 

Au 30 septembre 2012, le degré de couverture était égal à environ 61 %. Compte tenu du premier palier du chemin de croissance fixé à 60 % en 2020, est-il vraiment nécessaire de prendre des mesures aujourd’hui ?

La mise en œuvre de mesures d’accompagnement, destinée à limiter la baisse des prestations induite par le changement de primauté, et la constitution d’une réserve de fluctuations de valeur ont un coût, qui fera ainsi diminuer le degré de couverture à hauteur de 56 %.

Ainsi, des mesures d’assainissement sont nécessaires aujourd’hui si l’on veut respecter le premier palier, mais également et surtout le second fixé à 75 % à l’horizon 2030.

 

Pourquoi la provision technique de 50 millions, destinée à financer une partie du coût lié à la diminution du taux technique à 3 % a-t-elle déjà été comptabilisée au 31 décembre 2011, alors même que cette baisse fait partie des mesures non encore décidées par le Parlement ?

La Chambre suisse des actuaires-conseils a fixé le taux d’intérêt technique de référence à 3,5 % à fin 2011 et fin 2012. Durant les prochaines années, ce taux tendra à diminuer en regard de l'évolution baissière constatée sur les marchés financiers. Ainsi, l’expert a recommandé au Conseil d’administration de provisionner au 31 décembre 2011 le coût minimum inhérent à la baisse attendue du taux d’intérêt technique.

En primauté des cotisations, le coût de la baisse du taux d’intérêt correspond au montant provisionné en fin d’année 2011. Si la primauté des prestations était maintenue, le coût serait porté à 300 millions de francs.

 

Qu'en est-il de la primauté mixte appliquée dans le Canton de Fribourg ?

Les prestations assurées dans une primauté mixte sont définies sur la base de la moyenne revalorisée des salaires de toute la carrière d'un assuré.

Ce système peut être qualifié "d'hybride" dans le sens où il exprime les prestations en pourcent d'un salaire assuré (comme un plan en primauté des prestations) mais dans lequel les prestations assurées sont calculées comme s'il s'agissait d'un plan en primauté des cotisations. Ce type de plan est hybride également parce qu'il reprend quelques avantages de l'une et de l'autre primauté, comme il en repend les inconvénients.

Le manque de transparence en ce qui concerne le mode de calcul des prestations et la revalorisation du salaire moyen devrait à lui seul écarter ce type de plan de la palette des solutions possibles.

Le passage de la primauté des prestations à ce système hybride permet une transition plus douce que le passage à la vraie primauté des cotisations. Par conséquent, dans ce cas de figure, les mesures d’accompagnement pourraient être moins importantes.

Si ce système hybride s'apparente de fait à un plan en primauté des cotisations, il n'offre pas à la Caisse autant de marge de manœuvre pour assainir durablement sa situation financière par rapport à la "vraie" primauté des cotisations, ne serait-ce qu'en raison du taux technique qu'il est nécessaire de définir.

Ainsi, avec un tel système, la réduction du taux d’intérêt technique à 3 % aurait un impact sur la situation financière de la Caisse de pensions analogue à celui du plan en primauté des prestations.