Adaptations du Règlement de prévoyance

La LPP a introduit une nouvelle disposition (art. 47a LPP) dès le 1er janvier 2021, permettant à l'assuré âgé de 58 ans révolus, de maintenir, en cas de perte d'emploi à la suite d'un licenciement, sa prévoyance professionnelle auprès de l'institution de son ancien employeur.

Le Conseil d'administration a décidé d'assouplir l'application de la nouvelle disposition fédérale, en abaissant l'âge du droit au maintien, aux assurés âgés de 55 ans révolus. La nouvelle disposition fait l'objet de l'introduction, dans notre Règlement de prévoyance, du

  • Nouvel article 7a "Interruption de l'assurance obligatoire à partir de 55 ans".

Ainsi, l'assuré qui subit un licenciement à partir de 55 ans, pourra choisir de maintenir sa prévoyance pour le risque décès et invalidité uniquement ou pour le risque décès, invalidité et vieillesse.

Les informations utiles sont disponibles sous le lien suivant :

Par ailleurs, des compléments et adaptations ont été apportés aux articles cités ci-dessous :

  • Article 8 «Congé non-payé»;
  • Article 17 «Rachat de prestations»;
  • Article 22 «Paiement des prestations»;
  • Article 27 «Cession, mise en gage et compensation»;
  • Article 29a «Paiement en capital/Paiement en espèces»;
  • Article 30 «Surindemnisation et coordination avec d’autres assurances»;
  • Article 34 «Retraite partielle»;
  • Article 36 «Capital-retraite»;
  • Article 46 «Droit à la pension de conjoint survivant»;
  • Article 48 «Pension d’orphelin»;
  • Article 49 «Principe et ayant-droit au capital-décès» ;
  • Article 50 «Montant du capital-décès»;
  • Article 58 «Versement anticipé».

Le règlement de prévoyance mis à jour est accessible au moyen du lien suivant 

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