Accession à la propriété du logement

Financement maison

Lorsqu’un assuré souhaite acquérir un logement, il a la possibilité de financer son projet au moyen de sa prévoyance professionnelle, pour autant qu’il s’agisse de sa résidence principale, au plus tard 3 ans avant le jour de la retraite ordinaire.

Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à lui, à savoir un versement anticipé ou une mise en gage.

Pour toute demande, la Caisse doit en être informée par écrit. Le consentement écrit du conjoint est également nécessaire (pour le versement anticipé, la signature du conjoint doit être légalisée par un notaire).

Versement anticipé

Pour le financement de son logement (acquisition, rénovation ou remboursement de la dette hypothécaire), l’assuré peut demander le versement anticipé de ses fonds de prévoyance. Un retrait ne peut intervenir que tous les 5 ans. En cas de retrait, les prestations assurées sont réduites en conséquence.

Jusqu’à 3 ans avant la retraite, l’assuré a la possibilité de rembourser tout ou partie du montant retiré pour son logement. En cas de vente ultérieure du logement, l’assuré est cependant tenu de rembourser le versement anticipé obtenu.

Le versement anticipé est imposable fiscalement en tant que prestation en capital. En cas de remboursement du versement anticipé, l’assuré peut demander que l’impôt payé lors du retrait lui soit remboursé. La demande doit être effectuée dans les 3 ans. 

Mise en gage

Pour apporter une garantie financière à son créancier lors du financement de son logement, l’assuré a la possibilité de mettre en gage sa prestation de libre passage (PLP). Dans ce cas, aucun retrait n’est effectué, vu que l’argent reste à la Caisse. Ainsi, tant que le gage n’est pas réalisé, il n’y a d’incidence ni sur les prestations assurées ni sur l’imposition fiscale.

Autres informations

Pour un versement anticipé, le montant doit être au minimum de CHF 20'000.00, limite inexistante pour la mise en gage. Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible de retirer ou mettre en gage la totalité de sa PLP. Ensuite, seule la moitié peut être utilisée, pour autant qu’elle soit supérieure à la PLP acquise à 50 ans. Sinon, cette dernière fait foi.

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.