Divorce
En cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré, la moitié de la prestation de libre passage acquise durant le mariage par chaque époux est généralement due à son conjoint.
Lors de la procédure de divorce, la Caisse communique sur demande, à l’assuré ou au Tribunal, les indications relatives au calcul de la prestation de libre passage acquise durant le mariage. Elle est en outre tenue d’attester le caractère réalisable du transfert. Toutefois, le Tribunal est compétent pour définir le montant exact du transfert.
La Caisse n’exécute que des décisions définitives et exécutoires rendues par des tribunaux suisses. Le montant du transfert ainsi que l’adresse de paiement figurent donc dans ces décisions.
Après le divorce, le montant transféré à l’ex-conjoint peut être racheté en tout temps (conditions identiques au rachat de prestations).