Employeurs
Informations générales
Affiliation
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse et survivants (LPP) prévoit que chaque employeur a le devoir d’assurer tous ses salariés, dès le moment où ils réalisent un salaire annuel supérieur à CHF 22'050.00 et sont engagés pour une durée indéterminée ou une durée déterminée dépassant 3 mois, ceci dès le premier jour de leur activité (art. 7 et 10 LPP).
Cependant, notre institution prévoit (art. 8 LCPJU) que chaque employé est assuré de manière obligatoire, indépendamment de son revenu, dès qu’il exerce une activité principale ou régulière.
Facture mensuelle
Conformément à la législation fédérale (art. 66 LPP), toutes les cotisations relatives à un exercice doivent être payées avant le 31 janvier de l’année suivante. Passé ce délai, lesdites cotisations peuvent être majorées d’un intérêt moratoire.
Transmission des informations
Pour les employeurs disposant d'un accès à notre plateforme sécurisée, les mutations ou autres informations doivent y être saisies directement (accès au SSE).
Pour les autres, les annonces peuvent être effectuées au moyen des documents disponibles dans notre onglet "Formulaires".
Employeurs affiliés
| Nbre d'employeurs | |
|---|---|
| Etat | 1 |
| Hôpital du Jura | 1 |
| Etablissements cantonaux autonomnes de droit public | 4 |
| FASD et établissements médico-sociaux | 6 |
| Institutions et associations diverses | 42 |
| Communes | 15 |
| Triages forestiers | 7 |
| Hautes écoles | 3 |
| Total | 79 |