Plan de financement
Nouveau plan de financement 2022
La modification de la Loi fédérale du 17 décembre 2010 prévoit que les institutions de prévoyance des corporations de droit public, qui dérogent au principe de la capitalisation complète (capitalisation partielle), doivent présenter tous les 5 ans, à l'Autorité de surveillance, un plan de financement leur permettant d'assurer l'équilibre financier à long terme et d’atteindre un taux de couverture de 80% au 31.12.2051.
L’Autorité de surveillance de fondations et des institutions de prévoyance de Suisse occidentale (ci-après: l'As-So) a demandé, le 18 février 2022, à notre institution de prévoyance, de lui remettre son plan de financement 2022. Ce plan de financement 2022 correspond de fait à la deuxième mise à jour du plan de financement initial.
Il a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa séance du 1er juin 2022. L’As-So a validé définitivement le nouveau plan en date du 23 septembre 2022 et confirmé son autorisation à la Caisse de poursuivre la gestion selon le système de la capitalisation partielle. Le nouveau plan de financement et ses hypothèses se présentent ainsi: