Décès

En cas de décès d’un assuré ou d’un pensionné, le conjoint survivant peut prétendre à une pension, pour autant qu’il remplisse, au moment du décès, l’une des deux conditions suivantes:

  • il a au moins un enfant à charge;
  • il a au moins 40 ans et le mariage a duré au moins 5 ans.

Si aucune des deux conditions n’est remplie, le conjoint survivant a droit au capital-décès. Ce versement met fin à tout droit du conjoint survivant envers la Caisse.

Pension de conjoint survivant

Le droit à la pension débute le 1er jour qui suit le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au salaire ou à la pension. Il prend fin lorsque le conjoint survivant décède ou se remarie.

Lorsque le conjoint vit en concubinage qualifié, la part surobligatoire n’est plus versée. Ainsi, seules les prestations déterminées selon le minimum LPP seraient dues.

La pension de conjoint survivant se calcule de la manière suivante:

Actif n’ayant pas atteint l’âge terme AVS

60% de la pension d’invalidité, mais au maximum
60% de la pension de retraite projetée

Actif ayant atteint l’âge terme AVS 60% de la pension de retraite projetée
Pensionné 60% de la pension servie au jour du décès

Au moment du décès, si une différence d’âge supérieur à 15 ans existe entre les époux, une réduction est appliquée à la pension, pour autant qu’il n’y ait pas d’enfant à charge.

Pension d'orphelin

Une pension d’orphelin est octroyée à chaque enfant d’un assuré ou pensionné décédé dès le début du versement de la pension de conjoint survivant et jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Ce droit peut toutefois se prolonger, au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans, lorsque l’enfant est en formation ou s’il est invalide à raison de 70% au moins.

La pension d’orphelin se détermine de la manière suivante:

Si l'assuré était :
Un assuré 25% de la pension d’invalidité assurée au jour de son décès
Un pensionné 25% de la pension servie au jour du décès

Capital-décès

Le décès qui n’entraîne pas l’ouverture du droit à une pension (conjoint survivant, ex-conjoint survivant, orphelin) peut donner droit à un capital-décès.

Celui-ci se détermine de la manière suivante: (3 x pension annuelle de conjoint survivant) + apports personnels (rachats) – prestations déjà versées.

Dans tous les cas, il ne peut être supérieur au compte-épargne acquis au jour du décès. Le versement du capital-décès entraine l’extinction de tout droit à d’autres prestations de la Caisse.

En premier lieu, le capital-décès est dû au conjoint survivant qui n'a pas droit à une pension de conjoint survivant.

A défaut, il est versé aux personnes à charge du défunt ou à son concubin, pour autant que celui-ci réponde aux conditions suivantes:

  • Il forme une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans au moment du décès ou il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
  • Il n'est pas marié;
  • Il n'est pas divorcé de l'assuré;
  • Il n'existe pas de lien de parenté avec l'assuré. 

La répartition du capital-décès entre le concubin et les personnes à charge se fait à parts égales.

Notre institution ne prévoit pas de formulaire permettant l’annonce anticipée des éventuels futurs ayants droit. Ainsi, ceux-ci doivent s’annoncer à la Caisse au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès de l'assuré. 

Si personne ne fait valoir son droit à des prestations dans le délai de 12 mois, le capital-décès reste acquis à la Caisse.

Pension d’ex-conjoint survivant

En cas de décès d’un assuré ou d’un pensionné divorcé, le conjoint divorcé survivant peut prétendre à une pension, pour autant qu’il remplisse les deux conditions suivantes:

  • le mariage avait duré au moins 10 ans,
  • en vertu du jugement de divorce, il a bénéficié d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.

Le droit à la pension de conjoint divorcé débute le 1er jour qui suit le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au salaire ou à la pension. Il prend fin lorsque le conjoint divorcé survivant décède ou se remarie.

La pension annuelle correspond à la prestation d’entretien à laquelle le conjoint divorcé avait droit, sous déduction des éventuelles prestations versées par l’AVS, l’AI ou autres assurances. Dans tous les cas, la pension versée au conjoint divorcé ne peut pas dépasser le montant de la rente minimale LPP du conjoint survivant.

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