Libre passage en cas de sortie

Démission avant l'âge de 58 ans

Lorsqu’un actif quitte la Caisse avant 58 ans, il a droit à une prestation de libre passage (PLP), pour autant qu’il ait épargné. Jusqu’au 1er janvier suivant le 21e anniversaire, aucune PLP n’est constituée, vu que l’actif cotise uniquement pour les risques invalidité et décès.

La PLP doit être transférée auprès de la caisse de pensions de son nouvel employeur. A défaut, l’actif a la possibilité d’ouvrir un compte bloqué auprès d’une banque ou d’une assurance. Lorsque qu’aucunes coordonnées de paiement ne nous sont communiquées, la PLP est transférée à l’Institution Supplétive à Zurich.

Le montant de la PLP correspond au compte-épargne de l’actif. Toutefois, il est au moins égal aux apports de l’actif additionnés de ses cotisations et des intérêts, conformément à l’article 17 LFLP. Dans tous les cas, la PLP ne peut pas être inférieure à celle prévue par la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Argent

Paiement en espèces

Dans les cas ci-dessous, l’actif peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de libre passage. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, l’accord écrit du conjoint, dont la signature doit être légalisée par un notaire pour tout paiement supérieur à CHF 5'000.00, est nécessaire.

Raison Documents à transmettre Remarque
Départ définitif de la Suisse
  • Formulaire de demande
  • Attestation de nationalité
  • Attestation de la commune de domicile
  • Annulation du permis de frontalier
  • Coordonnées bancaires de l’actif
Si l’actif est assuré obligatoirement dans son nouveau pays d’établissement (Europe ou AELE), la part obligatoire ne peut pas lui être versée et doit être transférée sur un compte bloqué 2e pilier en Suisse.
Devient indépendant 
  • Formulaire de demande 
  • Certificat d’état civil à jour
  • Attestation de la Caisse de compensation AVS
  • Coordonnées bancaires de l’actif
L’actif ne doit plus être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Montant de la PLP inférieur à la cotisation annuelle de l’actif
  • Formulaire de demande
  • Coordonnées bancaires de l’actif
 

Démission après l'âge de 58 ans

Lorsqu’un actif quitte la Caisse après 58 ans, il peut demander le versement d'une prestation de libre passage, pour autant qu'elle soit transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur ou à une institution de libre passage lorsqu’il devient indépendant ou s’annonce à l’assurance chômage.

Dans le cas contraire, l'actif sera mis au bénéfice d'une retraite anticipée

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.