Libre passage en cas de sortie
Démission avant l'âge de 58 ans
Lorsqu’un actif quitte la Caisse avant 58 ans, il a droit à une prestation de libre passage (PLP), pour autant qu’il ait épargné. Jusqu’au 1er janvier suivant le 21e anniversaire, aucune PLP n’est constituée, vu que l’actif cotise uniquement pour les risques invalidité et décès.
La PLP doit être transférée auprès de la caisse de pensions de son nouvel employeur. A défaut, l’actif a la possibilité d’ouvrir un compte bloqué auprès d’une banque ou d’une assurance. Lorsque qu’aucunes coordonnées de paiement ne nous sont communiquées, la PLP est transférée à l’Institution Supplétive à Zurich.
Le montant de la PLP correspond au compte-épargne de l’actif. Toutefois, il est au moins égal aux apports de l’actif additionnés de ses cotisations et des intérêts, conformément à l’article 17 LFLP. Dans tous les cas, la PLP ne peut pas être inférieure à celle prévue par la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Paiement en espèces
Dans les cas ci-dessous, l’actif peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de libre passage. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, l’accord écrit du conjoint, dont la signature doit être légalisée par un notaire pour tout paiement supérieur à CHF 5'000.00, est nécessaire.
| Raison | Documents à transmettre | Remarque |
|---|---|---|
| Départ définitif de la Suisse |
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Si l’actif est assuré obligatoirement dans son nouveau pays d’établissement (Europe ou AELE), la part obligatoire ne peut pas lui être versée et doit être transférée sur un compte bloqué 2e pilier en Suisse. |
| Devient indépendant |
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L’actif ne doit plus être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. |
| Montant de la PLP inférieur à la cotisation annuelle de l’actif |
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Démission après l'âge de 58 ans
Lorsqu’un actif quitte la Caisse après 58 ans, il peut demander le versement d'une prestation de libre passage, pour autant qu'elle soit transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur ou à une institution de libre passage lorsqu’il devient indépendant ou s’annonce à l’assurance chômage.
Dans le cas contraire, l'actif sera mis au bénéfice d'une retraite anticipée.