Libre passage en cas de sortie

Lorsqu’un assuré quitte notre Caisse, il a droit à une prestation de libre passage (PLP), pour autant qu’il ait épargné. Jusqu’au 1er janvier suivant le 21e anniversaire, aucune PLP n’est constituée, vu que l’assuré cotise uniquement pour les risques invalidité et décès.

La PLP doit être transférée auprès de la caisse de pensions de son nouvel employeur. A défaut, l’assuré a la possibilité d’ouvrir un compte bloqué auprès d’une banque ou d’une assurance. Lorsque qu’aucunes coordonnées de paiement ne nous sont communiquées, la PLP est transférée à l’Institution Supplétive à Zurich.

Le montant de la PLP correspond au compte-épargne de l’assuré. Toutefois, il est au moins égal aux apports de l’assuré additionnés de ses cotisations et des intérêts, conformément à l’article 17 LFLP. Dans tous les cas, la PLP ne peut pas être inférieure à celle prévue par la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Argent

Paiement en espèces

Dans les cas ci-dessous, l’assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de libre passage. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, l’accord écrit du conjoint, dont la signature doit être légalisée par un notaire, est nécessaire.

Raison Documents à transmettre Remarque
Départ définitif de la Suisse
  • Formulaire de demande
  • Attestation de nationalité
  • Attestation de la commune de domicile
  • Annulation du permis de frontalier
  • Coordonnées bancaires de l’assuré
Si l’assuré est assuré obligatoirement dans son nouveau pays d’établissement (Europe ou AELE), la part obligatoire ne peut pas lui être versée et doit être transférée sur un compte bloqué 2e pilier en Suisse.
Devient indépendant 
  • Formulaire de demande 
  • Certificat d’état civil à jour
  • Attestation de la Caisse de compensation AVS
  • Coordonnées bancaires de l’assuré
L’assuré ne doit plus être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Montant de la PLP inférieur à la cotisation annuelle de l’assuré
  • Formulaire de demande
  • Coordonnées bancaires de l’assuré
 
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