Invalidité
A la suite d’une réduction de sa capacité de gain au sens de l’Assurance-invalidité (AI), l’actif reconnu totalement ou partiellement invalide par l’AI est également reconnu invalide par notre institution, pour autant qu’il ait été assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité.
Le taux utilisé pour définir les prestations de la Caisse correspond au degré d’invalidité relatif à l’activité lucrative reconnu par l’AI.
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Degré d'invalidité |
Taux de pension |
Pourcentage résiduel |
|---|---|---|
| < 20 % | 0 % | 100 % |
| de 20 à 29 % | 20 % | 80 % |
| de 30 à 39 % | 30 % | 70 % |
| de 40 à 49 % | 40 % | 60 % |
| de 50 à 59 % | 50 % | 50 % |
| de 60 à 69 % | 75 % | 25 % |
| dès 70 % | 100 % | 0 % |
Une pension entière d’invalidité correspond aux 55% du dernier traitement cotisant.
Le droit aux prestations débute à la date à laquelle l’AI reconnaît le droit à la rente. Toutefois, aussi longtemps que subsiste le paiement du salaire ou des indemnités journalières perte de gain, le versement de la pension est suspendu.
Le droit aux prestations prend fin le jour où cesse le droit à la rente AI (disparition de l’invalidité). Cependant, il s’éteint au plus tard à l'âge de référence AVS. Dès cette date, l’invalide a effectivement droit à la pension de retraite.
Lors de son passage à la retraite, l’invalide peut demander, par écrit et au moins 1 mois à l’avance, à bénéficier d’une partie de ses prestations sous forme de capital (au maximum 50% de son avoir), pour autant qu'aucune mesure de surindemnisation sur les prestations de retraite ne s’applique après l'âge de retraite ordinaire. Par contre, cette option n'est pas possible pour les invalides en cours au 31 décembre 2013 (régime de la primauté des prestations).
Pension d'enfant d'invalide
Une pension d’enfant est octroyée à chaque enfant du bénéficiaire dès le début du versement de la pension d’invalidité et jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Ce droit peut toutefois se prolonger, au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans, lorsque l’enfant est en formation au sens des articles 49bis et 49ter RAVS, sans exercer d’activité professionnelle à titre principal ou prépondérant, ou s’il est invalide à raison de 70% au moins.
La pension d’enfant d’invalide correspond aux 20% de la pension d’invalidité versée.
Procédure de demande
La demande de mise à l’invalidité doit être effectuée par l’actif au moyen de notre formulaire de demande.
La demande pour des prestations d’invalidité peut être effectuée en tout temps, dans la mesure où il n’y a aucun délai légal ou réglementaire à respecter pour faire valoir le droit aux prestations. L’actif a donc la possibilité de nous faire parvenir sa demande au moment où il entreprend les démarches auprès de l’Office AI. Il peut également choisir de nous transmettre celle-ci à connaissance de la décision de l’AI ou ultérieurement.
Dans tous les cas, le traitement de la demande d’octroi de prestations d’invalidité n’intervient qu’après réception par notre institution de la décision chiffrée définitive de l’AI.
Enfin, l’actif qui transmet le formulaire de demande en début de procédure est tenu d’annoncer les éventuelles modifications de sa situation personnelle, familiale et/ou financière, ce jusqu’à réception de notre décision définitive.