Révision LAI 2022
Révision de la Loi sur l'assurance invalidité (1er pilier : LAI) au 1er janvier 2022
Pas de changements pour les prestations invalidité de la CPJU
Depuis quelques années, l’AI a procédé à un changement de principes. D’une assurance de rente, elle est devenue une assurance de réadaptation, avec comme principe cardinal « la réadaptation prime la rente ».
Depuis 2005 et suite à l’adoption d’une réglementation privilégiant la réadaptation professionnelle, le nombre de rentiers AI est en baisse pour la plupart des pathologies, hormis pour la catégorie des maladies psychiques qui a tendance à augmenter.
Sur la base d’un rapport rendu par l’OCDE en 2014, le législateur a adopté la nouvelle mouture qui entre en vigueur au 1er janvier 2022 et devrait permettre d’intervenir plus tôt, plus rapidement et de manière plus ciblée.
La LAI sera également modifiée en substance puisque les rentes d’invalidité seront désormais partiellement linéaires (courbe verte ci-dessous), et correspondront, pour la plupart, au degré exact d’invalidité reconnu par l’Office AI. Ainsi, pour reprendre l’exemple d’un assuré reconnu à un degré d’invalidité de 66%, celui-ci ne bénéficiera plus de trois-quarts de rente (courbe bleue), mais d’une rente correspondant au 66% de la rente entière d’invalidité (courbe verte).
Décision du Conseil d'administration du 4 septembre 2021
A noter encore que la réforme de la LAI ne s’appliquera qu’aux nouvelles rentes dont le droit a débuté au-delà du 31 décembre 2021. Les anciennes rentes ne devraient ainsi pas être impactées par cette réforme, sauf en cas de révision par l’Office AI et exception faite des jeunes bénéficiaires de rentes (moins de 30 ans).
Cette réforme impacte indirectement les caisses de pensions qui appliquent le régime surobligatoire. Ainsi, les organes dirigeants de la CPJU ont pu opter pour le choix d’adapter notre système de rentes selon la réforme de la LAI, ou de maintenir notre règlement en l’état actuel.
Lors de sa séance du 4 septembre 2021, le Conseil d’administration de la CPJU a décidé de maintenir son système de rentes d’invalidité. Ainsi, au-delà du 1er janvier 2022, la CPJU versera toujours les mêmes taux de pensions, en fonction du degré d’invalidité reconnu par l’AI (cf. tableau ci-dessus courbe jaune). Cette décision a été prise en regard de la difficulté, pour les personnes partiellement invalides, de retrouver un emploi à temps partiel.