Décès
Prestations valables dès le 1er janvier 2024
Le décès d’un actif, d’un invalide ou d’un retraité de la CPJU ouvre le droit à des prestations à ses survivants. Celles-ci prennent, le cas échéant, la forme d’une pension viagère ou temporaire, et/ou d’un capital-décès, voire d’un capital-décès complémentaire.
Pension de conjoint survivant
Le conjoint survivant peut prétendre à une pension, pour autant qu’il remplisse, au moment du décès, l’une des deux conditions suivantes:
- il a au moins un enfant à charge;
- il a au moins 35 ans et le mariage a duré au moins 3 ans.
Si aucune des deux conditions n’est remplie, le conjoint survivant a droit au capital-décès. Ce versement met fin à tout droit du conjoint survivant envers la CPJU.
Le droit à la pension débute le 1er jour qui suit le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au salaire ou à la pension. Il prend fin lorsque le conjoint survivant décède ou se remarie.
Pension de concubin survivant
Le concubin est reconnu par la CPJU, s’il a formé, avec l’actif, l’invalide ou le retraité, une communauté de vie avec ménage commun et domicile commun, d’une durée d’au moins 5 ans.
De plus, il est impératif que le concubin ait été formellement désigné par l’actif, l’invalide ou le retraité, au moyen de notre formulaire.
Le concubin survivant peut prétendre à une pension, pour autant qu’il remplisse, au moment du décès, l’une des deux conditions suivantes:
- avoir un enfant en commun à charge;
- le concubin survivant est âgé d’au moins 35 ans.
Le droit à la pension débute le 1er jour qui suit le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au salaire ou à la pension. Il prend fin en cas de mariage ou si le concubin survivant vit à nouveau en concubinage depuis plus de 5 ans, ou au décès du concubin survivant.
Montant de la pension de conjoint/concubin survivant
La pension de conjoint/concubin survivant se calcule de la manière suivante:
| Le défunt était un actif ou un invalide n'ayant pas atteint l'âge de référence AVS |
Le maximum entre: 60% de la pension d’invalidité, et |
|---|---|
| Actif ayant atteint l’âge de référence AVS | 60% de la pension de retraite projetée |
| Retraité | 60% de la pension servie au jour du décès |
Au moment du décès, si une différence d’âge supérieure à 15 ans existe entre les époux/concubins, une réduction est appliquée à la pension, pour autant qu’il n’y ait pas d’enfant à charge.
Pension d'orphelin
Une pension d’orphelin est octroyée à chaque enfant d’un actif, invalide ou retraité décédé. Le versement débute au 1er jour du mois suivant le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au traitement respectivement à la pension. Ce droit est dû jusqu'à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Il peut toutefois se prolonger, au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans, lorsque l’enfant est en formation au sens des articles 49bis et 49ter RAVS, sans exercer d’activité professionnelle à titre principal ou prépondérant, ou s’il est invalide à raison de 70% au moins.
Si l’enfant est orphelin de père et mère, la pension servie par la CPJU est doublée.
La pension d’orphelin se détermine de la manière suivante:
| Si l'assuré était: | |
|---|---|
| Un actif | 25% de la pension d’invalidité assurée au jour du décès |
| Un pensionné | 25% de la pension servie au jour du décès |
Capital-décès
Le décès qui n’entraîne pas l’ouverture du droit à une pension viagère (conjoint/concubin survivant, ex-conjoint survivant) peut donner droit à un capital-décès.
Les ayants droit sont les suivants:
1. Le conjoint qui n’a pas droit à une pension ou, à défaut
2. Les enfants du défunt qui ont droit à une pension d’orphelin ou, à défaut
3. Le concubin survivant qui n’a pas droit à une pension ou, à défaut
4. Les enfants du défunt qui n’ont pas droit à une pension.
Lorsqu’il y a plusieurs enfants, à la fois bénéficiaires (lit. b) et non bénéficiaires (lit. d) de pensions, le capital-décès est partagé entre eux s’il n’y a aucun concubin survivant (lit. c).
Le montant du capital-décès est calculé de la manière suivante:
| Si le défunt était: | |
|---|---|
| Un actif ou un invalide | 45% du compte-épargne |
| Un retraité |
Triple du montant de la pension de conjoint/concubin survivant augmenté des apports personnels (rachats), sous déduction des prestations déjà servies (pensions de retraite), le tout sans intérêts |
Le versement du capital-décès entraîne l’extinction de tout droit à des prestations viagères de la CPJU.
Si personne ne fait valoir son droit à des prestations dans le délai de 12 mois, le capital-décès reste acquis à la Caisse.
Capital-décès complémentaire
Lorsque le décès d’un actif ou d’un invalide entraîne l’ouverture du droit à une pension de conjoint/concubin survivant, la CPJU verse un capital-décès complémentaire au conjoint ou concubin survivant, en plus de sa pension.
Le montant du capital-décès complémentaire est égal aux apports personnels (rachats au sens de l’article 17 alinéa 2) avec intérêts, sous déduction des versements anticipés perçus dans le cadre de la propriété du logement et sous déduction d’un versement opéré à la suite d’un divorce.
Pension d’ex-conjoint survivant
En cas de décès d’un actif, d’un invalide ou d’un retraité divorcé, le conjoint divorcé survivant peut prétendre à une pension, pour autant qu’il remplisse les deux conditions suivantes:
- le mariage avait duré au moins 10 ans,
- en vertu du jugement de divorce, il a bénéficié d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.
Le droit à la pension de conjoint divorcé débute le 1er jour qui suit le décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au salaire ou à la pension. Il prend fin lorsque le conjoint divorcé survivant décède ou se remarie.
La pension annuelle correspond à la prestation d’entretien à laquelle le conjoint divorcé avait droit, sous déduction des éventuelles prestations versées par l’AVS, l’AI ou autres assurances. Dans tous les cas, la pension versée au conjoint divorcé ne peut pas dépasser le montant de la rente minimale LPP du conjoint survivant.